Le RGAA c'est quoi ?
Le RGAA, ou le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité, est un dispositif mis en place dans la continuité de la loi handicap de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette loi dispose dans l'article 47 que "les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées". C'est dans ce cadre que va être créé le RGAA pour répondre à ces exigences. Le référentiel va alors mettre en place des normes qui reposent sur 4 piliers majeurs de l'information accessible :
- Le perceptible, c’est à dire que l’information présente sur les dispositifs numériques doit pouvoir être perceptible d’un point de vue sensoriel.
- L’usage, c’est à dire que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir être en capacité d’utiliser les fonctionnalités proposées par ces dispositifs numériques
- La compréhension : les personnes en situation de handicap doivent être en mesure de comprendre les informations mises en avant
- La robustesse, dans le sens ou le contenu proposé, doit être suffisamment fiable pour un large panel de personnes.
Plusieurs versions du Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité ont été créées de manière à répondre du mieux possible à l'évolution des technologies. La version la plus récente est la version 4.1 mise en place en 2020.
Attention, le référentiel ne reconnait pas outils de surcouche, autrement dit "widget" que l'on voit apparaitre de plus en plus sur les sites web. Les widgets accessibles ne sont pas considérés comme conformes aux exigences du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) souligne qu’ils ne remplacent pas une conception accessible intégrée dès le développement, au cœur du code HTML, CSS et JavaScript. Ces solutions agissent principalement en surface, sans remédier aux problèmes structurels d’accessibilité. Par conséquent, s’en remettre exclusivement à ces dispositifs ne suffit pas pour garantir une accessibilité complète d’un site ou d’une application, et peut même créer une illusion de conformité trompeuse pour les éditeurs.
Accessibilité numérique, quels enjeux ?
En France, on estime que 90% des sites web restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Au delà d'aller à l'encontre des principes de la loi handicap de 2005, le numérique, de plus en plus présent dans la vie quotidienne peut alors devenir un réel vecteur d'exclusion social. Les personnes en situation de handicap étant des citoyens comme les autres, doivent avoir accès au mêmes droits.
La conformité au RGAA constitue également des critères pour certains labels en lien avec le tourisme. C'est notamment un critère obligatoire pour un office de tourisme souhaitant candidater au label Destination pour Tous. C'est aussi un critère dit "confort d'usage" pour une structure souhaitant obtenir le label Tourisme et Handicap, ainsi qu'un critère bonus pour une structure souhaitant obtenir le label Destination d'Excellence.
La directive de 2023
Depuis 2023, l'obligation d'être conforme au RGAA est étendue à toute entreprise proposant des services numériques. C'est aussi depuis 2023 qu'une autorité de contrôle est mise en place pour le secteur public : l'Arcom.
A partir du 28 juin 2025, la directive Européenne entre en vigueur et renforce les sanctions vis-à-vis des manquements aux obligations.
Quelles sont les obligations ? Et quelles sanctions s'appliquent en cas de manquement ?
Etre conforme avec la loi, et plus particulièrement en conformité avec le RGAA implique plusieurs choses :
- Il faut que la structure ait réalisé un audit de conformité pour la version 4.1 du RGAA. L'audit évalue un total de 106 critères répartis dans 13 grandes thématiques. Certaines pages du site sont obligatoirement auditées, comme par exemple la page d'accueil.
- A la suite de l'audit, une déclaration d'accessibilité sera émise par l'organisme évaluateur. Cette déclaration détaillera précisément les conformités et non conformités vis-à-vis du référentiel. Cette déclaration doit impérativement être publiée sur le site web. Attention : la déclaration d'accessibilité doit faire preuve d'un certain conformisme et ne peut uniquement être émise qu'à la suite d'un audit.
- Si le site fait preuve de non conformité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité doit également être publié.
Quelles sont les sanctions ? Il existe actuellement 2 types de sanctions applicables en fonction du type de manquement aux obligations :
- une sanction de 25 000€ pour défaut d'affichage de la déclaration d'accessibilité.
- une sanction de 50 000€ pour tout défaut de conformité au RGAA pour le secteur public.
Les services proposés par OTB
OTB a été formé début 2025 par un organisme certificateur (Access42) pour pouvoir auditer les sites web à la conformité au RGAA.
Le service proposé par OTB constitue la réalisation d'un audit RGAA qui comprend :
- Un test des pages sur les 106 critères de contrôle du RGAA
- Un rapport détaillant les non-conformités et des recommandations de correction
- Une déclaration d’accessibilité à publier sur votre site au format accessible
- Une restitution en visio est effectuée à l’issu de l’audit afin d’expliquer les non-conformités.
Une option de contrôle vous est également proposée. Une fois les corrections effectuées par vos soins ou votre prestataire, un audit de contrôle peut être effectué pour confirmer que les critères d’accessibilité ont bien été respectés et pour mettre à jour la déclaration d’accessibilité.
Un tarif préférentiel est appliqué pour les adhérents à la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne avec un tarif de 2500€
Pour toute question ou demande de devis vous pouvez contacter notre référente Tourisme pour Tous :
Orianne GUERIN
Responsable Tourisme pour tous
Tel : 06 47 27 59 11 / mail : orianne@otb.bzh
Les formations
OTB vous propose également grâce à son institut de formation, des formations en lien avec l'accessibilité, dont une formation sur l'accessibilité numérique.
Cette formation se déroule sur une journée et a pour objectif de :
- Comprendre les enjeux humains et juridiques de l’accessibilité numérique
- Comprendre les impacts des défauts d’accessibilité sur la navigation des personnes en situation de handicap,
- Acquérir un vocabulaire de base pour dialoguer avec les prestataires de sites internet.
- Découvrir les critères essentiels de l’accessibilité numérique à travers le référentiel RGAA
Pour en savoir plus sur cette formation :
Accessibilité numérique : comprendre les enjeux de mise en accessibilité de son site et savoir rédiger son cahier des charges